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Avenue Rogier 4
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison unifamiliale, régulariser l'ajout de 3 logements (passer de 1 à 4), la construction de 2 annexes au sous-sol et au rez-de-chaussée, ajouter une annexe au 2ème étage, aménager une terrasse au 3ème étage, rehausser la façade arrière au 3ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 15 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 391 m² 453 m² Refusé 62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1730335
Référence communale 2019/976=233/004
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2019
Éléments complémentaires 15-05-2020
Dossier complet 16-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-10-2020
Fin d'enquête publique 15-10-2020
Commission de concertation 29-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 25-11-2020
 Fin de la suspension 25-05-2021
Notification de la décision 15-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques