Rue Edouard Fiers 26
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, régulariser l’ajout d’un 4ème logement, l’extension du logement au demi sous-sol, la fermeture du balcon au 1er étage, l’extension de l’annexe du 2ème entresol et du cabanon en fond de parcelle, la réalisation de travaux structurels et l’aménagement d’une terrasse au bel étage, aménager 2 terrasses supplémentaires, construire une lucarne en façade avant et mettre en conformité la réalisation d’une « sous-cave »
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 4 juin 2020 au jeudi 18 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1729958 |
|---|---|
| Référence communale | 2019/908=072/026 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 25-10-2019 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 24-01-2020 |
| Dossier complet | 12-02-2020 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 04-06-2020 |
| Fin d'enquête publique | 18-06-2020 |
| Commission de concertation | 25-06-2020 |
| Suspension (Projet modifié) | 13-07-2020 |
| Fin de la suspension | 13-01-2021 |
| Notification de la décision | 24-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué