Rue Gallait 110
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de rapport comprenant un commerce de gros au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages, construire une annexe du 1er au 3ème étage comprenant 3 balcons, créer une lucarne en façade avant, démolir une partie du bâtiment de commerce arrière, changer l’affectation du commerce en logement et passer de 2 à 7 logements sur l’entièreté du bâtiment (4 dans le bâtiment avant et 3 dans le bâtiment arrière) et modifier la façade avant (châssis et baies du rez-de-chaussée)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 17 avril 2020 au vendredi 1 mai 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1726507 |
|---|---|
| Référence communale | 2019/833=108/110 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 24-09-2019 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 21-02-2020 |
| Dossier complet | 25-02-2020 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 17-04-2020 |
| Fin d'enquête publique | 01-05-2020 |
| Commission de concertation | 09-07-2020 |
| Notification de la décision | 01-09-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué