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Rue Joseph Brand 26
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), affecter le commerce en un logement supplémentaire (passer de 3 à 4), créer une cour, étendre l’appartement du 3ème étage aux combles, mettre en conformité l'annexe du 3ème étage (wc) et effectuer des travaux structurels ;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 249 m² 317 m² 317 m² 68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1725103
Référence communale 2019/795=155/026-028
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2019
Dossier complet 13-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 05-03-2020
Notification de la décision 12-05-2020
Validité du permis 12-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques