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Boulevard Lambermont 125-129
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière (tous deux affectés à de l'activité productive), changer l'affectation de l'activité productive et aménager 6 logements au sein de l'immeuble, modifier le volume en toiture, mettre en conformité la modification du relief du sol dans la zone de cours et jardins (cours anglaises), ajouter un escalier en façade arrière, aménager une terrasse au 1er étage en façade arrière et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 octobre 2020 au vendredi 30 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 58 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Bureau 122 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 414 m² 594 m² Refusé 180 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1724099
Référence communale 2019/771=164/125-129
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 30-08-2019
Éléments complémentaires 14-07-2020
Dossier complet 24-07-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-10-2020
Fin d'enquête publique 30-10-2020
Commission de concertation 12-11-2020
Notification de la décision 29-06-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques