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Rue de Brabant 61
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser la construction d’une annexe au rez-de-chaussée, la modification de l’aspect architectural de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 98 m² 121 m² À déterminer 23 m²
Bureau 227 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 199 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1723498
Référence communale 2019/757=027/061
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-08-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques