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Rue Anatole France 93
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 3 logements, étendre le logement du 2ème étage dans les combles, effectuer une rehausse en façade arrière (lucarne accolée au mur mitoyen) et mettre en conformité les modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 230 m² 230 m² 230 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1721748
Référence communale 2019/712=013/093
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-08-2019
Éléments complémentaires 10-08-2021
Dossier complet 31-08-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 18-11-2021
Notification de la décision 09-11-2022
Validité du permis 10-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques