Place Colignon 32
1030 Schaerbeek

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence Nova15/PU/1720577
Identifiant1720577
Référence communale2019/680=050/032

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-07-2019
Éléments complémentaires 05-03-2020
Accusé de réception dossier complet 18-03-2020
Début d'enquête publique 29-01-2021
Fin d'enquête publique 12-02-2021
Commission de concertation 11-03-2021
Notification de la décision 11-05-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 1 logement), changer l'utilisation du commerce du rez-de-chaussée

Parcelles cadastrales concernées

21910E0168/00M003

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 42 m² 42 m² Refusé

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

150 jours

Documents

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