#}

Place Colignon 32
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 1 logement), changer l'utilisation du commerce du rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 29 janvier 2021 au vendredi 12 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 42 m² 42 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1720577
Référence communale 2019/680=050/032
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-07-2019
Éléments complémentaires 05-03-2020
Dossier complet 18-03-2020
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 29-01-2021
Fin d'enquête publique 12-02-2021
Commission de concertation 11-03-2021
Notification de la décision 11-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques