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Chaussée de Haecht 284
1030 Schaerbeek

[demande initiale] dans un immeuble de 2 logements, ajouter 2 logements, réaliser des modifications structurelles, modifier l'esthétique de la façade avant, construire une lucarne rentrante en toiture arrière et aménager une terrasse en façade arrière au 4ème étage

[demande modifiée + permis] dans un immeuble de 2 logements, ajouter 1 logement, réaliser des modifications structurelles, modifier l'esthétique de la façade avant, construire une lucarne rentrante en toiture arrière et aménager une terrasse en façade arrière au 4ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 337 m² 377 m² 377 m² 40 m²
Autre 37 m² 0 m² 0 m² -37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1719400
Référence communale 2019/647=129/284
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2019
Dossier complet 14-04-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 06-05-2021
Notification de la décision 23-08-2021
Début des travaux 17-01-2022
Validité du permis 23-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques