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Rue Joseph Coosemans 49
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (rez-de-chaussée commercial et 4 logements aux étages), mettre en conformité le remplacement de la couverture de cour légère en matériau dur et les travaux structurels intérieurs (escalier)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 72 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 130 m² 162 m² 162 m² 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1715527
Référence communale 2019/631=156/049
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2019
Éléments complémentaires 30-11-2021
Dossier complet 23-03-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-08-2022
Fin d'enquête publique 08-09-2022
Commission de concertation 15-09-2022
Notification de la décision 16-02-2023
Validité du permis 17-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques