Avenue Louis Bertrand 123
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité, le changement d'utilisation d'un logement en logement collectif, l'ajout d'un logement dans les combles (passer de 3 à 4), ajouter une annexe sur 2 étages, aménager une terrasse commune au 3ème étage et effectuer des travaux structures intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 432 m² | 446 m² | Refusé | 14 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1713434 |
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Référence communale | 2019/484=176/123 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-05-2019 |
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Éléments complémentaires | 15-01-2020 |
Dossier complet | 17-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 03-09-2020 |
Notification de la décision | 29-08-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué