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Avenue Louis Bertrand 123
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité, le changement d'utilisation d'un logement en logement collectif, l'ajout d'un logement dans les combles (passer de 3 à 4), ajouter une annexe sur 2 étages, aménager une terrasse commune au 3ème étage et effectuer des travaux structures intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 432 m² 446 m² Refusé 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1713434
Référence communale 2019/484=176/123
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-05-2019
Éléments complémentaires 15-01-2020
Dossier complet 17-06-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 03-09-2020
Notification de la décision 29-08-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques