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Rue François Bossaerts 98
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, aménager un studio accessoire au logement du bâtiment dans les combles (le studio n'étant pas un logement distinct),aménager une terrasse au deuxième étage, construire une annexe au premier étage, mettre en conformité l'annexe au rez-de-chaussée, exécuter des travaux structurels et remplacer les châssis de la façade principale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 février 2020 au vendredi 6 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 274 m² 298 m² 298 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1712234
Référence communale 2019/442=105/098
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2019
Éléments complémentaires 18-09-2019
Dossier complet 05-12-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-02-2020
Fin d'enquête publique 06-03-2020
Commission de concertation 11-06-2020
Notification de la décision 14-09-2020
Début des travaux 15-10-2020
Validité du permis 14-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques