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Avenue Léon Mahillon 85
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant 3 logements, étendre le logement du rez-de-chaussée dans une partie du sous-sol, créer une cour anglaise, effectuer des travaux structurels intérieurs, revoir la zone de cours et jardins et modifier la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 71 m² 109 m² 109 m² 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1711028
Référence communale 2019/389=168/083-085
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 06-01-2020
Début des travaux 27-05-2020
Validité du permis 06-01-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques