Rue Victor Hugo 129
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment comprenant une activité productive artisanale au rez-de-chaussée (boulangerie) et un logement aux étages, construire une annexe sur trois niveaux, rehausser un mur mitoyen et aménager quatre terrasses, mettre en conformité l'aménagement de trois logements supplémentaires (passer de 1 à 4), le changement d'affectation du rez-de-chaussée avant en un commerce (coiffeur) et le placement d’une enseigne
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 2 juin 2020 au mardi 9 juin 2020
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 77 m² | 77 m² | Refusé | 0 m² |
| Activités productives artisanales | 113 m² | 113 m² | Refusé | 0 m² |
| Logement | 266 m² | 345 m² | Refusé | 79 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1710943 |
|---|---|
| Référence communale | 2019/385=278/129-131 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 26-04-2019 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 02-06-2020 |
| Fin d'enquête publique | 09-06-2020 |
| Commission de concertation | 18-06-2020 |
| Notification de la décision | 04-08-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué