Rue Fernand Séverin 7
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité la fermeture des balcons en façade arrière, ajouter une annexe au rez-de-chaussée, étendre le logement du rez-de-chaussée au sous-sol, modifier le relief de la zone de cours et jardins et ajouter un escalier extérieur
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 181 m² | 295 m² | 295 m² | 114 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1709896 |
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Référence communale | 2019/363=092/007 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-04-2019 |
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Dossier complet | 24-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-09-2019 |
Fin d'enquête publique | 16-09-2019 |
Commission de concertation | 26-09-2019 |
Notification de la décision | 17-10-2019 |
Validité du permis | 17-10-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué