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Rue Caporal Claes 31
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 2 logements, mise en conformité de la création d'un 3ème logement (studio) au rez-de-chaussée arrière et de la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 229 m² 229 m² 229 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1709658
Référence communale 2019/333=033/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-04-2019
Éléments complémentaires 03-10-2019
Dossier complet 24-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 19-12-2019
Notification de la décision 25-02-2020
Validité du permis 25-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques