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Avenue Gustave Latinis 22
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (commerce et 3 logements), mettre en conformité la fermeture du balcon au 2ème étage et l’extension du logement du 3ème étage dans les combles, aménager une terrasse au 3ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 15 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 167 m² 167 m² 167 m² 0 m²
Logement 320 m² 345 m² 345 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1709417
Référence communale 2019/353=127/022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2019
Éléments complémentaires 29-05-2020
Dossier complet 16-06-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-10-2020
Fin d'enquête publique 15-10-2020
Commission de concertation 29-10-2020
Notification de la décision 29-09-2022
Validité du permis 05-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques