Avenue Gustave Latinis 22
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment à usage mixte (commerce et 3 logements), mettre en conformité la fermeture du balcon au 2ème étage et l’extension du logement du 3ème étage dans les combles, aménager une terrasse au 3ème étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 15 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1709417 |
---|---|
Référence communale | 2019/353=127/022 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 11-04-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 29-05-2020 |
Dossier complet | 16-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 01-10-2020 |
Fin d'enquête publique | 15-10-2020 |
Commission de concertation | 29-10-2020 |
Notification de la décision | 29-09-2022 |
Validité du permis | 05-10-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué