Rue Gallait 7
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REALISE - dans un immeuble à usage mixte ( rez commercial et 2 logements aux étages), changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial (boucherie) en restaurant, modifier la vitrine, démolir et reconstruire l'annexe au rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 octobre 2019 au jeudi 24 octobre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 121 m² | 123 m² | 123 m² | 1 m² |
Dépôt / entreposage | 3.402 m² | 34 m² | 34 m² | -3.368 m² |
Logement | 186 m² | 186 m² | 186 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1709246 |
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Référence communale | 2019/343=108/007 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-04-2019 |
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Dossier complet | 13-09-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 10-10-2019 |
Fin d'enquête publique | 24-10-2019 |
Commission de concertation | 07-11-2019 |
Notification de la décision | 25-02-2020 |
Début des travaux | 16-03-2020 |
Fin des travaux | 02-03-2022 |
Validité du permis | 25-02-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué