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Rue Gallait 7
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un immeuble à usage mixte ( rez commercial et 2 logements aux étages), changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial (boucherie) en restaurant, modifier la vitrine, démolir et reconstruire l'annexe au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 octobre 2019 au jeudi 24 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 121 m² 123 m² 123 m² 1 m²
Dépôt / entreposage 3.402 m² 34 m² 34 m² -3.368 m²
Logement 186 m² 186 m² 186 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1709246
Référence communale 2019/343=108/007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-04-2019
Dossier complet 13-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-10-2019
Fin d'enquête publique 24-10-2019
Commission de concertation 07-11-2019
Notification de la décision 25-02-2020
Début des travaux 16-03-2020
Fin des travaux 02-03-2022
Validité du permis 25-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques