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Rue Jolly 185
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 2 logements, rehausser les murs mitoyens de la cour, effectuer des travaux structurels intérieurs, revoir l'aménagement intérieur, régulariser les modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 janvier 2020 au lundi 20 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 11 m² 11 m² 11 m² 0 m²
Bureau 11 m² 0 m² 0 m² -11 m²
Logement 205 m² 216 m² 216 m² 11 m²
Autre 163 m² 163 m² 163 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1708874
Référence communale 2019/338=153/185
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2019
Éléments complémentaires 02-10-2019
Dossier complet 23-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-01-2020
Fin d'enquête publique 20-01-2020
Commission de concertation 06-02-2020
Notification de la décision 30-07-2020
Début des travaux 01-07-2023
Validité du permis 30-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques