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Place Colignon 36
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSÉ - dans une maison unifamiliale, réaliser des travaux structurels au niveau du bel étage, construire une terrasse au niveau du bel étage en partie arrière, rehausser les murs mitoyens de droite et de gauche,aménager une terrasse au 1er étage, construire une annexe au 2ème étage et modifier le volume de la toiture,

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 9 novembre 2019 au samedi 23 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 202 m² 242 m² Refusé 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1708785
Référence communale 2019/335=050/036
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2019
Dossier complet 12-09-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 09-11-2019
Fin d'enquête publique 23-11-2019
Commission de concertation 05-12-2019
Notification de la décision 13-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques