Place Colignon 36
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSÉ - dans une maison unifamiliale, réaliser des travaux structurels au niveau du bel étage, construire une terrasse au niveau du bel étage en partie arrière, rehausser les murs mitoyens de droite et de gauche,aménager une terrasse au 1er étage, construire une annexe au 2ème étage et modifier le volume de la toiture,
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 9 novembre 2019 au samedi 23 novembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 202 m² | 242 m² | Refusé | 40 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1708785 |
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Référence communale | 2019/335=050/036 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-04-2019 |
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Dossier complet | 12-09-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 150 jours |
Début d'enquête publique | 09-11-2019 |
Fin d'enquête publique | 23-11-2019 |
Commission de concertation | 05-12-2019 |
Notification de la décision | 13-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué