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Chaussée de Louvain 273
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et deux logements), régulariser les aménagements du logement triplex situé au niv+2, +3 et combles (placement d'un escalier pour accéder à une mezzanine) et modifier l'aspect architectural de la façade (châssis, baies du rez-de-chaussée et teinte de la façade)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 96 m² 96 m² 96 m² 0 m²
Logement 205 m² 223 m² 223 m² 18 m²
Autre 18 m² 0 m² Donnée manquante -18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1707942
Référence communale 2019/311=179/273
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2019
Éléments complémentaires 05-02-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 12-05-2020
Validité du permis 12-05-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques