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Rue Vandeweyer 16
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison de rapport comprenant 1 commerce et 1 logement, mettre en conformité la suppression du commerce au rez-de-chaussée, l'aménagement de 2 logements supplémentaires (passer de 1 à 3), l'ajout d'une lucarne en façade avant, les modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 9 octobre 2019 au mercredi 23 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 132 m² 0 m² 0 m² -132 m²
Logement 188 m² 320 m² 320 m² 132 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1707351
Référence communale 2019/283=261/016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-03-2019
Dossier complet 12-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-10-2019
Fin d'enquête publique 23-10-2019
Commission de concertation 07-11-2019
Notification de la décision 11-05-2020
Validité du permis 11-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques