Avenue Dailly 164
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans une maison de rapport comprenant 1 commerce (salon-lavoir) et 4 logements, mettre en conformité la couverture de l'entièreté de la cour, les modifications esthétiques en façade avant et le placement d’enseignes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 24 mars 2021 au mercredi 7 avril 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 160 m² | Non renseigné | À déterminer | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 108 m² | Non renseigné | À déterminer | 0 m² |
Logement | 454 m² | Non renseigné | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1705997 |
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Référence communale | 2019/252=061/164-166 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1797368 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-03-2019 |
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Éléments complémentaires | 04-09-2020 |
Dossier complet | 02-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 24-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 07-04-2021 |
Commission de concertation | 22-04-2021 |
Notification de la décision | 19-07-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué