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Avenue Dailly 164
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison de rapport comprenant 1 commerce (salon-lavoir) et 4 logements, mettre en conformité la couverture de l'entièreté de la cour, les modifications esthétiques en façade avant et le placement d’enseignes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 24 mars 2021 au mercredi 7 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 160 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Dépôt / entreposage 108 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 454 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1705997
Référence communale 2019/252=061/164-166
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1797368

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2019
Éléments complémentaires 04-09-2020
Dossier complet 02-03-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-03-2021
Fin d'enquête publique 07-04-2021
Commission de concertation 22-04-2021
Notification de la décision 19-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques