Rue Destouvelles 69
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans un immeuble à usage mixte (activité productive et 6 logements), changer l’affectation de l’activité productive au rez-de-chaussée en logement (7ème logement) et en commerce, modifier la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 9 novembre 2019 au samedi 23 novembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités logistiques | 198 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 0 m² | 50 m² | Refusé | 50 m² |
Logement | 432 m² | 595 m² | Refusé | 163 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1705788 |
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Référence communale | 2019/245=068/069-071 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-03-2019 |
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Dossier complet | 11-09-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-11-2019 |
Fin d'enquête publique | 23-11-2019 |
Commission de concertation | 05-12-2019 |
Notification de la décision | 17-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué