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Rue Destouvelles 69
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un immeuble à usage mixte (activité productive et 6 logements), changer l’affectation de l’activité productive au rez-de-chaussée en logement (7ème logement) et en commerce, modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 9 novembre 2019 au samedi 23 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités logistiques 198 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 50 m² Refusé 50 m²
Logement 432 m² 595 m² Refusé 163 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1705788
Référence communale 2019/245=068/069-071
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-03-2019
Dossier complet 11-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-11-2019
Fin d'enquête publique 23-11-2019
Commission de concertation 05-12-2019
Notification de la décision 17-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques