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Rue Rasson 43
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires au bâtiment avant), construire une lucarne en façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs, étendre le logement du troisième étage dans les combles et aménager une terrasse au 4ième étage sur un toit plat

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 novembre 2019 au vendredi 6 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 606 m² 616 m² 616 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1704397
Référence communale 2019/197=231/043-045
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2019
Dossier complet 18-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-11-2019
Fin d'enquête publique 06-12-2019
Commission de concertation 19-12-2019
Notification de la décision 29-01-2020
Début des travaux 02-03-2020
Validité du permis 29-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques