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Rue de Locht 76
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

DEMANDE INITIALE : dans un bâtiment comprenant 2 logements, mettre en conformité l'aménagement d'un logement supplémentaire (passer de 2 à 3), la couverture légère en fond de parcelle et les modifications apportées à la façade avant / DEMANDE MODIFIEE : dans un bâtiment comprenant 2 logements, mettre en conformité l'aménagement d'un logement supplémentaire (passer de 2 à 3), la couverture légère en fond de parcelle et les modifications apportées à la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 janvier 2022 au jeudi 27 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 437 m² 437 m² 437 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1703242
Référence communale 2019/161=065/076
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-02-2019
Éléments complémentaires 17-10-2019
Dossier complet 19-11-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 13-01-2022
Fin d'enquête publique 27-01-2022
Commission de concertation 10-02-2022
Notification de la décision 29-08-2022
Validité du permis 30-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques