Rue Emmanuel Hiel 14
1030 Schaerbeek
REFUSÉ - dans un immeuble de 3 logements, réaliser des modifications structurelles au niveau inférieur du duplex situé au sous-sol et au rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 318 m² | 318 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1701483 |
---|---|
Référence communale | 2019/83=080/014 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-02-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 14-06-2019 |
Dossier complet | 02-08-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 05-09-2019 |
Notification de la décision | 05-11-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué