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Avenue Milcamps 85
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans deux maisons unifamiliales, démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée (n°85), percer le mur mitoyen afin de relier les deux bâtiments, effectuer des travaux structurels intérieurs, étendre le logement du n°83 dans le rez-de-chaussée du n°85, aménager trois logements supplémentaires (passer de 2 à 4), réaliser une lucarne en façade arrière, aménager une terrasse sur un toit plat au deuxième étage, rehausser le mur mitoyen au rez-de-chaussée et au deuxième étage et revoir l'aménagement de la zone de cours et jardins (piscine, escaliers...)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 22 janvier 2020 au mercredi 5 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 281 m² 281 m² Refusé 0 m²
Autre 82 m² 85 m² Refusé 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1701455
Référence communale 2019/80=194/083-085
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-01-2020
Fin d'enquête publique 05-02-2020
Commission de concertation 20-02-2020
Notification de la décision 08-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques