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Rue des Palais 75
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires au bâtiment avant), construire une annexe reliant le bâtiment avant et arrière, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, la fermeture de terrasses en façade arrière, l'aménagement de deux logements supplémentaires (passer de 4 à 6) et les modifications apportées à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1700347
Référence communale 2019/36=204/075
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-01-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques