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Rue des Coteaux 206-214
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

PERIMEE - DEMANDE MODIFIEE
sur un ensemble de 5 parcelles (commerce et 7 logement aux n°206-208) (activité productive, entreposage et parcelle non bâtie aux n°210-214), démolir les bâtiments sur les parcelles 210-214 afin d’y reconstruire un immeuble de rapport (R+5) comprenant 7 emplacements de parking, un commerce (extension des n°206-208) et 7 logements (modification du permis d'urbanisme du 8 septembre 2017)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 19 septembre 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 1.876 m² 1.876 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 2.004 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 104 m² 3.667 m² 3.667 m² 3.563 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1699277
Référence communale 2019/21=058/206-214
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-01-2019
Éléments complémentaires 29-05-2020
Dossier complet 04-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 19-09-2020
Fin d'enquête publique 30-09-2020
Commission de concertation 15-10-2020
Notification de la décision 17-02-2021
Début des travaux 14-02-2024
Validité du permis 18-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques