Boulevard Général Wahis 11
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée (construction plus large que celle autorisée lors du précédent permis du 22 septembre 2009) et le revêtement non perméable de la terrasse arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 23 mai 2019 au jeudi 6 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 434 m² | 441 m² | 441 m² | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1696440 |
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Référence communale | 2018/503=115/011 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-12-2018 |
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Dossier complet | 09-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 23-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 06-06-2019 |
Commission de concertation | 20-06-2019 |
Notification de la décision | 20-09-2019 |
Validité du permis | 20-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué