#}

Boulevard Général Wahis 11
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée (construction plus large que celle autorisée lors du précédent permis du 22 septembre 2009) et le revêtement non perméable de la terrasse arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 mai 2019 au jeudi 6 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 434 m² 441 m² 441 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1696440
Référence communale 2018/503=115/011
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-12-2018
Dossier complet 09-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-05-2019
Fin d'enquête publique 06-06-2019
Commission de concertation 20-06-2019
Notification de la décision 20-09-2019
Validité du permis 20-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques