Avenue Chazal 4
1030 Schaerbeek
REFUSÉ - dans un immeuble à usage mixte comprenant un commerce (salon-lavoir) aux rez-de-chaussée et premier étage et deux logements, changer l'affectation du premier étage de commerce en logement (studio) et modifier l’aspect architectural de la façade avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 74 m² | 74 m² | Refusé | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 65 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Logement | 164 m² | 229 m² | Refusé | 65 m² |
Autre | 20 m² | 20 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1695947 |
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Référence communale | 2018/494=046/004 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-12-2018 |
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Dossier complet | 18-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 05-03-2020 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué