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Avenue Chazal 4
1030 Schaerbeek

REFUSÉ - dans un immeuble à usage mixte comprenant un commerce (salon-lavoir) aux rez-de-chaussée et premier étage et deux logements, changer l'affectation du premier étage de commerce en logement (studio) et modifier l’aspect architectural de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 74 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 65 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 164 m² 229 m² Refusé 65 m²
Autre 20 m² 20 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1695947
Référence communale 2018/494=046/004
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2018
Dossier complet 18-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 05-03-2020
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques