Rue Richard Vandevelde 58
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (1 snack au n°58, 1 commerce au n°56 et 2 logements aux étages), régulariser la construction d’une annexe à l’arrière au rez-de-chaussée, mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse au-dessus de l’annexe, la modification du nombre de logements pour arriver à 5 logements, la réalisation de modifications structurelles et la rehausse de la toiture par un versant mansardé
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 16 avril 2019 au mardi 30 avril 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1694696 |
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Référence communale | 2018/471=229/056-058 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 21-11-2018 |
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Dossier complet | 07-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 16-04-2019 |
Fin d'enquête publique | 30-04-2019 |
Commission de concertation | 09-05-2019 |
Notification de la décision | 08-08-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué