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Rue des Coteaux 302
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant deux logements, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, la réalisation de travaux structurels intérieurs et le remplacement de la porte d'entrée, mettre en conformité le remplacement d’un châssis et modifier la répartition de ces deux logements et leurs aménagements.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 8 mai 2019 au mercredi 22 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 175 m² 182 m² 182 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1694385
Référence communale 2018/466=058/302
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-11-2018
Dossier complet 12-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-05-2019
Fin d'enquête publique 22-05-2019
Commission de concertation 06-06-2019
Notification de la décision 28-08-2019
Début des travaux 10-01-2020
Validité du permis 28-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques