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Avenue Rogier 51
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE sur deux parcelles comprenant deux bâtiments à front de voirie (un hôtel au n°51 et une maison unifamiliale au n°49) et un bâtiment arrière (locaux accessoires à l'hôtel), construire des annexes au n°49, affecter une partie de la maison en extension de l'hôtel, affecter l'arrière-bâtiment de l'hôtel en un logement supplémentaire et modifier l’aspect architectural

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 29 octobre 2019 au mardi 12 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 1.114 m² 1.581 m² Refusé 466 m²
Logement 101 m² 143 m² Refusé 43 m²
Autre 50 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1694136
Référence communale 2018/456=233/049-051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2018
Éléments complémentaires 18-07-2019
Dossier complet 14-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-10-2019
Fin d'enquête publique 12-11-2019
Commission de concertation 21-11-2019
Notification de la décision 17-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques