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Chaussée de Helmet 154
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (un commerce et un logement) et un bâtiment arrière (locaux accessoires au commerce), rehausser l'immeuble de 2 étages, reconstruire une toiture à versants et deux lucarnes, aménager deux logements supplémentaires (passer de 1 à 3), installer des terrasses sur des toits plats et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 octobre 2019 au jeudi 24 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 301 m² 311 m² Refusé 10 m²
Logement 324 m² 460 m² Refusé 135 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1694025
Référence communale 2018/452=132/154
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-11-2018
Éléments complémentaires 18-06-2019
Dossier complet 12-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-10-2019
Fin d'enquête publique 24-10-2019
Commission de concertation 07-11-2019
Notification de la décision 06-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques