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1030 Schaerbeek

Référence régionale	15/PFU/1912775

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 21 septembre 2023 au jeudi 21 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Régulariser l'élagage d'un arbre et la demande de permis pour faire les 3 autres.Suite à une analyse phytosanitaire des recommandations d'élagages d'arbres ont été émise. Une partie de ces élagage ont été réalisée pour assurer la sécurité publique.

Nombre d'arbres à abattre: 4

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	06-09-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
15-05-2023	15/PFU/1901442
05-05-2023	15/PFU/1901051	23-06-2023
03-05-2023	15/PFU/1900304	08-06-2023
03-05-2023	15/PFU/1900518	25-05-2023
25-04-2022	15/PFU/1838919	02-06-2022
10-11-2021	15/PFU/1821931	25-11-2021
05-05-2021	15/PFU/1785354	01-07-2021
26-02-2020	15/PFU/1742961	08-04-2020
10-02-2020	15/PFU/1740898	20-02-2020
06-02-2020	15/PFU/1740884	09-04-2020
10-05-2016	15/PFU/601260	01-07-2016

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