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Avenue Charles Gilisquet 147
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Transformer et étendre un immeuble de bureaux existant afin de créer 8 logements.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 février 2019 au vendredi 1 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 242 m² 0 m² Donnée manquante -242 m²
Bureau 778 m² 0 m² Donnée manquante -778 m²
Logement 0 m² 953 m² 953 m² 953 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/700963
Référence communale 2018/409=040/147
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-10-2018
Dossier complet 16-10-2018
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Début d'enquête publique 15-02-2019
Fin d'enquête publique 01-03-2019
Commission de concertation 28-03-2019
Notification de la décision 04-07-2019
Validité du permis 04-07-2021
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques