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Avenue Gustave Latinis 203
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PFD/486321
Référence communale 2013/309=127/203
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 19 septembre 2013 au jeudi 3 octobre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Installer ou modifier une station de télécommunciation ou internet

Objet de la demande

Modification d'une station de télécommunication existante : démonter les antennes et la structure existante et placer un nouveau mât comprenant 3 nouvelles antennes sur une nouvelle dalle en béton sur le cabanon ascenseur.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-04-2013
Dossier complet 27-06-2013
Début d'enquête publique 19-09-2013
Fin d'enquête publique 03-10-2013
Commission de concertation 17-10-2013
Notification de la décision 25-11-2013
Validité du permis 24-11-2015

Instances d'avis

SPFMT
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-10-2023 15/IPE/1918003 20-11-2023
23-10-2023 15/IPE/1918006 20-11-2023
04-04-2017 15/IPE/634128 14-04-2017
07-08-2001 15/REG/138137
06-02-2001 15/PFD/134918 20-07-2001
25-07-2000 15/PFD/131277 15-09-2000
09-02-1999 15/PFD/121560-01 29-03-1999

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