Rue François-Joseph Navez 95
1030 Schaerbeek
Régulariser le changement d’affectation d'un petit commerce artisanal en un grand commerce spécialisé de 1030 m².
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PFD/1901863 |
|---|---|
| Version | 1 |
| Référence mixité | IPE/1B/2023/1902799 |
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
| Dépôt | 20-05-2023 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée