Square Prévost-Delaunay 107
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'une partie d'une maison unifamiliale en équipement collectif et 2 studios et réaménager l'intérieur.
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 168 m² | Refusé | 168 m² |
Logement | 288 m² | 120 m² | Refusé | -168 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PFD/1790069 |
---|---|
Référence communale | 2021/575=327/107 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 10-06-2021 |
---|---|
Dossier complet | 12-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2021 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2021 |
Commission de concertation | 16-09-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 18-10-2021 |
Fin de la suspension | 18-04-2022 |
Notification de la décision | 21-06-2022 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée