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Chaussée de Haecht 101-105
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la création d’une liaison entre deux rez de chaussée affectés à l'origine en activité productive (garage automobile et activité logistique) et le changement d’affectation en commerce (car wash et parking) ; l’aménagement d’un logement supplémentaire au 2ème étage et la modification de la façade avant.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 6 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 83 m² 1.435 m² Donnée manquante 1.352 m²
Activités productives artisanales 877 m² 0 m² Donnée manquante -877 m²
Activités logistiques 903 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Bureau 280 m² 280 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 52 m² 198 m² Donnée manquante 146 m²
Autre 60 m² 340 m² Donnée manquante 280 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/1788469
Référence communale 2021/651=129/101-105
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-06-2021
Dossier complet 14-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-10-2021
Fin d'enquête publique 04-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-12-2021
 Fin de la suspension 24-05-2022
Notification de la décision 07-06-2022
Validité du permis 07-06-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques