Chaussée de Haecht 101-105
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PFD/1788469
Référence communale 2021/651=129/101-105
Identifiant 1788469
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mercredi 6 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la création d’une liaison entre deux rez de chaussée affectés à l'origine en activité productive (garage automobile et activité logistique) et le changement d’affectation en commerce (car wash et parking) ; l’aménagement d’un logement supplémentaire au 2ème étage et la modification de la façade avant.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-06-2021
Début d'enquête publique 06-10-2021
Fin d'enquête publique 04-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-12-2021
 Fin de la suspension 24-05-2022
Notification de la décision 07-06-2022

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 280 m² 280 m² Donnée manquante
Logement 52 m² 198 m² Donnée manquante
Commerce 83 m² 1.435 m² Donnée manquante
Activités productives artisanales 877 m² 0 m² Donnée manquante
Activités logistiques 903 m² Non renseigné Donnée manquante
Autre 60 m² 340 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-06-2022 04/IPEEXT/1844293
22-02-2022 04/IPEEXT/1832380 28-03-2022
10-06-2021 04/IPEEXT/1789183 18-06-2021
02-04-2021 04/IPEEXT/1782024 16-04-2021
22-01-2021 04/IPEEXT/1773056 18-02-2021
24-09-2020 15/PFD/1761198
04-03-2020 04/IPEEXT/1743936 31-07-2020
13-06-2019 04/IPETMP/1716286 26-09-2019
18-01-2018 PU/662893
05-06-2015 PU/564703 14-09-2016
06-06-2013 CL2/499279 01-09-2015
24-10-2006 PU/195737 15-12-2006
26-10-2004 PU/194955
05-12-1997 PU/192509 18-08-1998
01-08-1996 PU/192508 30-10-1996

Ligne du temps