Chaussée de Haecht 101-105
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la création d’une liaison entre deux rez de chaussée affectés à l'origine en activité productive (garage automobile et activité logistique) et le changement d’affectation en commerce (car wash et parking) ; l’aménagement d’un logement supplémentaire au 2ème étage et la modification de la façade avant.
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 6 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 83 m² | 1.435 m² | Donnée manquante | 1.352 m² |
Activités productives artisanales | 877 m² | 0 m² | Donnée manquante | -877 m² |
Activités logistiques | 903 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Bureau | 280 m² | 280 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 52 m² | 198 m² | Donnée manquante | 146 m² |
Autre | 60 m² | 340 m² | Donnée manquante | 280 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PFD/1788469 |
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Référence communale | 2021/651=129/101-105 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 02-06-2021 |
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Dossier complet | 14-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 06-10-2021 |
Fin d'enquête publique | 04-11-2021 |
Commission de concertation | 18-11-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 09-12-2021 |
Fin de la suspension | 24-05-2022 |
Notification de la décision | 07-06-2022 |
Validité du permis | 07-06-2025 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée