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Avenue Gustave Latinis 203
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PFD/134918
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 22 février 2024 au jeudi 22 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Modifier une station G.S.M. existante par ajout d'équipements techniques dans un local situé au sous-sol du bâtiment

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-02-2001
Dossier complet 13-02-2001
Notification de la décision 20-07-2001
Validité du permis 19-07-2003

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-10-2023 15/IPE/1918003 20-11-2023
23-10-2023 15/IPE/1918006 20-11-2023
04-04-2017 15/IPE/634128 14-04-2017
22-04-2013 15/PFD/486321 25-11-2013
07-08-2001 15/REG/138137
25-07-2000 15/PFD/131277 15-09-2000
09-02-1999 15/PFD/121560-01 29-03-1999

Ligne du temps