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Rue Thomas Vinçotte 36-38
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Base légale

Exploitation d’une maison de repos et de soins (Albert De Latour.)

Enquête publique

du jeudi 29 février 2024 au jeudi 14 mars 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/IPE/1908486
Référence communale 2023~86=255/036

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 19-07-2023
Dossier complet 07-02-2024
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Début d'enquête publique 29-02-2024
Fin d'enquête publique 14-03-2024
Notification de la décision 27-03-2024
Début des travaux 27-03-2024
Validité du permis 27-03-2039
Instances d'avis
  • Collège communal
Plus de détails techniques

Pour les permis d’environnement délivrés et demandes déclarées complètes, consultez également la carte des permis d’environnement et la carte des antennes émettrices.

Données publiques