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Rue Frédéric Pelletier 95
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation d'un terrain non bâti en parking

Base légale

Utiliser un terrain pour le dépôt, le stationnement de véhicules ou le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/GOU/486973
Version 1
Dossier d'origine PU/470511

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-05-2013
Notification de la décision 02-08-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques