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Rue des Palais 25-27
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/CL2/1898524
Référence communale 2023~35=204/025-027
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 5 octobre 2023 au jeudi 19 octobre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le dossier est déclaré en cours d'instruction alors qu'une date de notification de décision est encodée
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
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exploiter un parking couvert (14 emplacements) et un transformateur statique

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-04-2023
Dossier complet 28-09-2023
Début d'enquête publique 05-10-2023
Fin d'enquête publique 19-10-2023
Notification de la décision 07-11-2023

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-04-2023 15/CL2/1898524 07-11-2023
19-05-2022 15/PFD/1842621 26-07-2023
04-07-2014 15/PFD/543121 11-03-2015
11-06-2008 PU/196940 28-01-2009
01-04-2003 PU/193990
07-12-2000 PU/195978
14-08-1997 PU/195979 26-05-1998

Ligne du temps

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