Chaussée de Louvain 580
1030 Schaerbeek

Référence régionale	15/CL2/1775601
Référence communale	2021~17=179/580

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du vendredi 27 août 2021 au vendredi 10 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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exploiter un immeuble de logements

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	12-02-2021
Dossier complet	12-08-2021
Début d'enquête publique	27-08-2021
Fin d'enquête publique	10-09-2021
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
15-12-2022	15/PU/1865629	11-09-2023
05-04-2022	15/C_MOD/1841115	17-05-2022
12-02-2021	15/CL2/1775601
30-03-2009	15/PFD/226464
20-02-2009	CL3/454426	13-02-2009
07-11-2008	ENS/220170
12-11-2007	CL3/451836	29-10-2007
07-11-2007	PP/191944	28-05-2008
22-08-2007	PP/191943	24-01-2008
21-12-2005	PU/195407	30-06-2006
15-04-2005	PU/195129	30-01-2006
31-05-2002	PU/193653	18-12-2002
03-12-1998	PP/191964
19-06-1997	PP/191963

Chaussée de Louvain 580 1030 Schaerbeek