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Rue Van Bemmel 14
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Rénover une maison unifamiliale (habitat protégé)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 mars 2024 au lundi 1 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 182 m² 184 m² À déterminer 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1924224
Référence communale URB/20872/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2023
Éléments complémentaires 27-02-2024
Dossier complet 21-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-03-2024
Fin d'enquête publique 01-04-2024
Commission de concertation 19-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques