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Rue du Méridien 30
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Régulariser la transformation d'un hôtel de maître avec bureaux au rdc en logement coliving de 12 chambres

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 232 m² 0 m² Donnée manquante -232 m²
Logement 351 m² 583 m² 583 m² 232 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1857212
Référence communale URB/20756/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-10-2022
Éléments complémentaires 25-11-2022
Dossier complet 07-12-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 10-01-2023
Validité du permis 10-01-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques