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Rue du Mérinos 38
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Bouwen een bijgebouw op 1erst, 2de en 3de verdieping

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 38 m² 38 m² 30 m² -8 m²
Logement 124 m² 140 m² 140 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1855837
Référence communale URB/20744/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2022
Éléments complémentaires 29-10-2022
Dossier complet 23-11-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 24-01-2023
Début des travaux 10-03-2023
Validité du permis 24-01-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques